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Autorisation d'activité

Qu'entend-t-on par « Activité »

Progression Formalites administratives autorisation activite

Par décret, le concessionnaire aéroportuaire soumet à autorisation l’exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires. Certaines activités telles que l’exploitation d’aéronefs ou d’un service de transport aérien sont régies par des règles plus contraignantes.
On entend par concessionnaire, la société qui assure le respect du cahier des charges de concession. Il est également appelé exploitant d’aéroport ou gestionnaire.

Sur Nice, il s’agit de la société des Aéroports de la Côte d’Azur (ACA).

Ainsi, chaque activité est soumise à une demande d’autorisation d’activité qui est validée et suivie par Aéroports de la Côte d'Azur. Chaque activité est justifiée pour assurer les droits d’exercice en fonction des besoins et des zones d’évolutions (Zone Côté Piste / Zone Côté Ville).

La demande

Rappel : La création et la validation du compte B2B est obligatoire pour permettre la constitution complète de la demande d’autorisation d’activité (accès aux formations obligatoires).

En fonction de la nature de votre activité et en fonction de la zone d’exercice (Zone Côté Piste ou Zone Côté Ville), le formulaire et les pièces à joindre diffèrent.

Un aéroport est divisé en 2 zones distinctes :

La Zone Côté Ville (Z.C.V) 

Visuel interieur Terminal 2

C’est la zone considérée comme librement accessible au public. Pour faire simple ; il s’agit de la zone avant les contrôles de sûreté. Cette zone est aujourd’hui soumise a des règles d’identification pour les personnes qui exercent une activité permanente et régulière. Ces personnes doivent être titulaire d’une carte d’identification en Zone Côté Ville (C.I.Z.C.V) appelée communément Badge Bleu du fait de sa couleur de fond.

La Zone Côté Piste (Z.C.P) 

visuel piste Terminal 2

C’est la zone considérée comme non librement accessible au public. Pour faire simple ; il s’agit de la zone après les contrôles de sûreté. Cette zone est soumise également à des règles d’identification pour les personnes et pour les véhicules qui ont par définition réglementaire une raison légitime de devoir accéder à cette zone. Les personnes doivent être titulaire d’un Titre de Circulation Aéroportuaire (T.CA) appelée communément badge rouge du fait de sa couleur de fond en grande majorité. La couleur du TCA peut être différente en fonction de la demande déposée (voir chapitre TCA).

Démarche Zone Côté Ville

Un dossier de demande en Zone Côté Ville « complet* » est composé des deux éléments suivants : 

  1. Un formulaire de demande d’autorisation d’activité* (AA).
  2. Un dossier de déclaration de CORrespondant SECurisation (CORSEC)

Démarche Zone Côté Piste

Un dossier de demande en Zone Côté Piste « complet*» est composé des trois éléments suivants : 

  1. Un formulaire de demande d’autorisation d’activité* (AA).
  2. Un dossier de déclaration de CORrespondant SUReté (CORSUR)
  3. Une attestation d’établissement d’un programme de sûreté

IMPORTANT : Si le dossier n’est pas complet, la demande ne pourra pas être enregistrée.

Le référent : Qui est-ce ?

L’exploitant est responsable d’autoriser les activités dans la majorité des demandes. Certaines activités ont été attribuées à des sociétés de gestion pour les parties commerces et points de restauration. Ces sociétés deviennent référentes pour le compte de leurs entités et sous-traitants.

Un service interne Aéroports de la Côte d'Azur supervise ces activités et tient à jour la liste de toutes les entités. Ce service peut confirmer, si besoin, l’exactitude des informations relatives à la demande.

Dans un autre registre, les activités liées à l’assistance en escale sont tenues, ici aussi, d’avoir une autorisation délivrée par l’exploitant. Ces activités sont soumises à l’obtention d’agréments spécifiques, contrôlés par un service interne Aéroports de la Côte d'Azur. 

Ce service devient ici le référent pour cette catégorie de demandes d’autorisation.

Comment remplir le formulaire de demande ?

Sur le formulaire de demande d’autorisation d’activité, j’ai deux possibilités. 

  • Cas N°1 : Je suis une nouvelle société qui s’implante sur l’Aéroport Nice Côte d’Azur ou j’étais sous-traitant et je deviens autonome (voir chapitre ci-dessous). Je demande une autorisation d’activité en nom propre. Elle est communément appelée "autonome" car je gère en toute autonomie toutes mes demandes de titres d’accès. Le référent Aéroports de la Côte d'Azur est indispensable dans ce cas précis (lien page correspondant sureté)
  • Cas N°2 : Je suis titulaire d’une autorisation d’activité en autonome et je fais appel à des sociétés sous-traitantes en relation directe avec mon activité. Je deviens le référent de ces sociétés.

ATTENTION : En tant que référant, je garde la gestion et la responsabilité du suivi des titres d’accès.

Dans les 2 cas, je fournis un document contractuel justifiant mon activité et la date de fin de validité de cette activité (AOT, Marché cadre, DC4, …)

Cas particuliers

Les dossiers de demande d’autorisation d’activité où les correspondants sont déjà inscrits dans la base de données de l’aéroport et dont cette fonction n’a pas été interrompue n’ont pas besoin de nouvelle déclaration. Dans ces cas précis, l’attachement du CORSEC ou du CORSUR est renseigné directement dans le formulaire de demande d’autorisation.

Formulaires de demande d'autorisation d'activité

Téléchargez le formulaire correspondant à votre zone d'activité. 

Formulaire Côté Ville

Formulaire Côte Piste

Ce formulaire est à compléter, à imprimer et à transmettre au bureau des titres d'accès.

IMPORTANT : Si le dossier n’est pas complet, la demande ne pourra pas être enregistrée.

Le formulaire est  ensuite transmis au Bureau des Titres d’Accès Aéroports de la Côte d’Azur qui contrôle et valide la demande puis l’enregistre et attribue un numéro d’Autorisation d’Activité.
Il est obligatoire de déclarer également au moins un Correspondant Sûreté.

Suite à la création de l’Autorisation d’Activité, les droits d’accès au portail BTCA sont ouverts à l’entreprise pour effectuer les demandes.

Le numéro d’autorisation d’activité est identifié sur votre compte.

Modification ou cessation d'une autorisation d'activité

  • Modification d'une autorisation d'activité

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    Le CORSUR adresse conjointement à son référent et au Bureau des titres d’accès une demande de modification d’Autorisation d’activité.

    Ce formulaire permet de modifier certains critères d’une autorisation d’activité en cours de validité.

    Si l’autorisation d’activité est périmée, il faut déposer une nouvelle demande d’autorisation

    Toute modification d’une autorisation d’activité en cours de validité doit être justifiée selon le ou les critères sélectionnés.

    Exemples : 

    • Modification de la date de fin de validité => justificatif contractuel
    • Modification de sectorisation => justifier le besoin et décrire l’activité dans ce ou ces nouveaux secteurs ou nouvelles zones d’activité

    IMPORTANT : LE NUMERO D’AUTORISATION D’ACTIVITE A MODIFIER EST OBLIGATOIRE

    Une fois la demande de modification transmise au bureau des titres d’accès, elle sera soumise à validation de la Direction Sécurité Sûreté.

    Formulaire modification autorisation activité

     

  • Cessation d'une autorisation d'activité

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    Cas 1 : Fin de validité d’une Autorisation d’Activité :

     

    La fin de validité d’une Autorisation d’Activité entraîne, pour les personnels de l’entité concernée, l’impossibilité de circuler sur l’ANCA avec ses différents titres d’accès.
    Cette fin d’AA déclenche automatiquement :

    • la désactivation de l’ensemble des badges et laissez passer rattachés à cette AA.
    • les Correspondants Sûreté et Sécurisation rattachés à cette autorisation d’activité ne pourront plus effectuer de demandes de badges sur celle-ci.    

    Le numéro d’Autorisation d’Activité ne peut plus être utilisé. En cas de renouvellement à postériori pour la même société, une nouvelle Autorisation d’Activité devra être déposée.

    Le chef d’entreprise et/ou son/ses CORSUR doivent

    • Annuler, le cas échéant, tout badge ou CIZCV d’un collaborateur toujours valide sous le portail CORSUR.
    • Restituer immédiatement l’ensemble des badges au bureau des titres d’accès dès l’ouverture de l’accueil
    • Annuler les Laissez-Passer véhicules permanents et temporaires le cas échéant

    Tous les badges doivent être rendus à l’entité les ayant remis : bureau des badges ou espace Pro pour les professionnels du transport en badge bleu.

     

    Cas 2 : La fin de l’Autorisation d’Activité est demandée par la société référente

     

    Le représentant de l’entreprise et/ou un CORSUR doit envoyer immédiatement cette information de l’arrêt d’activité de son AA.
    La désactivation de l’autorisation d’activité va entrainer l’arrêt de l’activité de l’entité sur la plateforme et l’impossibilité pour ses personnels de circuler sur l’ANCA.

    Le numéro d’Autorisation d’Activité ne peut plus être utilisé. En cas de renouvellement à postériori pour la même société, une nouvelle Autorisation d’Activité devra être déposée.

    Les correspondants Sûreté anciennement rattachés à cette autorisation d’activité ne pourront donc plus effectuer de demandes sur celle-ci.

    Le chef d’entreprise et/ou son/ses CORSUR doivent procéder immédiatement :

    • à l’annulation de tous les badges ou CIZCV des collaborateurs de cette autorisation
    • Restituer immédiatement l’ensemble des badges au bureau des titres d’accès dès l’ouverture de l’accueil
    • Annuler les Laissez-Passer véhicules permanents et temporaires le cas échéant
    • Au retrait des CORSUR et/ou CORSEC 

    Tous les badges doivent être rendus à l’entité les ayant remis : bureau des badges ou espace Pro pour les professionnels du transport en badge bleu.

Cas particuliers

  • Devenir autonome de mon activité

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    Plusieurs cas peuvent justifier cette demande :

    1- Je suis sous-traitant d’une société référente A et je dois travailler pour une autre société référente B. La société référente A n’est plus en mesure de garantir la responsabilité de la gestion de mes badges. 

    2- Je suis titulaire d’un marché et je dois faire travailler des sous-traitants pour mon activité. Je deviendrai référent de ces sociétés.

    Cette demande est soumise à validation préalable du bureau des titres d'accès avant de faire la démarche. En fonction de la justification, l’entreprise sera autorisée.

    Cette démarche nécessite de faire une nouvelle demande d’Autorisation d'Activité AA selon le même principe qu’une première demande :

    ATTENTION, cela implique de refaire l’intégralité des badges actuellement en circulation au nom de mon entreprise.

    • La société référente devra annuler les badges dont la légitimité n’est plus assurée.
    • L’Autorisation d'Activité en cours sera rendue inactive.

    Secteurs

    Par défaut, les secteurs ou zones d’activités déjà attribués sur l’ancienne autorisation sont repris pour la nouvelle.  L’accès à d’autres secteurs ou zones d’activités devra être validé en fonction de la description de l’activité exercée.

    Une fois l’autorisation d’activité de mon entreprise en autonome validée je dois déposer des demandes d’autorisations d’activité pour mes sous-traitants dont je deviens responsable. 

    Il n’y a aucune limite de nombre d’autorisation d’activité pour une même société à partir du moment où l’activité est justifiée et validée.

  • Sociétés de travail temporaire

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    Par définition, les sociétés de travail temporaire doivent être autonomes dans la gestion administrative des titres d’accès.

    Vos personnels pouvant être, par nature, détachés sur différentes missions de différentes sociétés « clientes ». La nature de « travail temporaire » de cette activité spécifique implique des contraintes supplémentaires (voir paragraphe dédié).

    L’attestation d’établissement d’un programme de sûreté est un document engageant la société à établir, suivre et mettre à jour. Pour la partie bureau des titres d’accès, nous avons besoin uniquement de l’attestation d’engagement de l’élaboration de ce programme. Cet engagement est nécessaire pour clôturer votre demande d’autorisation d’activité.

    Le programme de sûreté est destiné aux services de l’Aviation Civile qui valide, lors les demandes de titres de circulation, l’adéquation de l’emploi ou de la mission avec les secteurs demandés.

    Vous trouverez dans le chapitre PROGRAMME DE SURETE, les points à aborder dans ce document.

    Contraintes spécifiques aux sociétés de travail temporaire : 

    • Les sociétés d’intérim communiquent au bureau des titres d’accès la liste des entreprises « clientes » et des métiers demandés. Cette liste est communiquée à chaque mise à jour et évolution.
    • Elles tiennent à jour un référentiel métier avec les secteurs nécessaires aux missions.

    Entre 2 missions, les TCA (badges) devront être conservés de manières à les rendre non accessibles à une personne autre que celle désignée dans le programme de sûreté. 

    En tant qu’employeur, la société d’intérim devra garder les badges dans un dispositif de sécurité (coffre par exemple) entre les missions.

    • Le titulaire d’un titre d’accès pour les personnels (badge rouge ou badge bleu) détiendra une « lettre de mission » ou attestation précisant la date de début et de fin de mission, l’entreprise pour laquelle la mission est effectuée. Ce document devra pouvoir être présenté aux services de l’état an cas de contrôle du badge par exemple.

    La validité des titres d’accès des personnels intérimaires est limitée à 1 an maximum.

Etape suivante : Déclaration des correspondants