Legislation Safety Cargo
Reference texts
- Arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d’assurer la sûreté du fret aérien.
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Arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives auxformations et à la qualification des personnels agréés pour l’exercicedes visites de sûreté prévues à l’article L.282-8 du code de l’aviationcivileArrete_du_20_decembre_2000.pdf
- Loi no 2002 3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques aprèsévénement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérienet au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesLOI_no_2002_3_ du_3_janvier_2002.pdf